lundi 5 septembre 2016


COMMENT SAISIR LES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER AOUT ?      

1ère ETAPE : PRODUIRE UNE REQUETE.... QU'EST-CE QUE C'EST ???

Depuis le 1er août dernier, saisir les prud’hommes est devenu plus technique. Dans le même temps, le statut du défenseur syndical vient tout juste d’être renforcé.

Désormais, un simple formulaire ne suffit plus pour saisir les prud’hommes. Il est nécessaire de produire une véritable requête qui doit être rédigée de manière très complète sous peine de nullité ou de renvoi. Pour éviter toute irrégularité, les salariés sont donc incités à s’entourer des conseils d’un avocat (qui reste non obligatoire en première instance) ou encore du nouveau défenseur syndical, qui a l’avantage d’intervenir gratuitement.

Selon l'article R 1452-2, du Code du travail, modifié par le décret du 20 mai 2016, la requête doit mentionner avec précision:

  • l'identité du demandeur (noms, prénoms, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur)

  • la raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée

  • l'objet de la demande appelé "les chefs de la demande" (c'est-à-dire toutes vos réclamations) doivent être indiquées. L'ensemble de vos prétentions chiffrées (c'est-à-dire le détail des sommes que vos réclamez comme par exemple les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)

  • un exposé sommaire des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci

  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions (ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la demande)

  • les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à disposition le document de saisine. Il est recommandé de lire attentivement la notice explicative. Attention de bien respecter ces modalités. A défaut l’affaire est renvoyée au pire radiée !

Vous pouvez déposer votre requête, datée et signée, accompagnée des pièces jointes au greffe du conseil de prud’hommes ou lui adresser par correspondance. Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès la conciliation.

Si vous souhaitez être assisté sans recourir à un avocat, vous pouvez faire appel au nouveau défenseur syndical dont le statut vient d’être renforcé le 1er août dernier.

Pour connaître la liste de nos défenseurs syndicaux, constituer et vérifier la faisabilité de votre dossier prud'homale, nous vous invitons à nous contacter via le 

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