mardi 29 novembre 2016

Loi SRU : lancement de la plateforme www.transparence-logement-social.gouv.fr
Logement socialPublié le vendredi 18 novembre 2016
Le ministère du Logement a lancé, le 17 novembre, la plateforme numérique www.transparence-logement-social.gouv.fr pour permettre aux citoyens de "tester", avec un moteur de recherche simplifié, le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes au titre de la loi SRU. "Tester", mais aussi apporter des éléments au débat.
Si la commune respecte la loi SRU, le message suivant apparaît : "Ma commune remplit en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux". Il est alors proposé d'accéder à des données sur l'offre et les attributions de logement social : nombre de logements sociaux selon leur taille (dans la commune et selon les bailleurs), nombre de demandes en attente, nombre de logements attribués (dans la commune et selon les bailleurs).
Si la commune ne respecte pas la loi SRU, les données suivantes apparaissent : le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, et leur évolution depuis 2002) ; le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune ; l'état de carence éventuel de la commune ; le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ; les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002. Par exemple Bandol (83), 7.622 habitants : 6,26% de logements sociaux en 2015 (soit 345) contre 4% en 2002 ; 25% à atteindre en 2025 ; commune carencée ; prélèvement brut total : 324.804,06 euros, prélèvement net total : 4.806,19 euros ; logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002 : 14 PLAI, 35 PLUS, 84 PLS.
Troisième cas de figure, si la commune n'est pas située en territoire SRU ou si elle l'est mais qu'elle ne dépasse pas les seuils de population d'application du dispositif SRU, le message suivant apparaît : "Ma commune n'est pas concernée par les obligations de la loi SRU".
 
En France, ce sont 11 millions de personnes qui sont en précarité énergétique. Celle-ci résulte de la combinaison de trois facteurs principaux à savoir la vulnérabilité des ménages engendrée par la faiblesse de leurs revenus, la qualité thermique déficiente des logements et le coût de l’énergie (gaz, électricité, fioul…). C’est donc sur ces 3 facteurs qu’il faut agir réellement pour l’éradiquer.
Pour la CGT avec son association de consommateurs, le droit à l’énergie est un droit fondamental et aucun citoyen ne doit en être privé quelle que soit la période de l’année, pour cela, nous exigeons :
·       le maintien des tarifs sociaux électricité et gaz, avec une augmentation significative de leurs montants afin de répondre efficacement au droit à l’accès à l’énergie, droit fondamental pour la vie. Le chèque énergie pourrait être réservé aux autres sources de chauffage.
·       une énergie reconnue comme produit de première nécessité, bénéficiant d’une TVA à 5.5 % sur les kWh électricité et gaz, et non pas à 20 % comme un produit de luxe
·       le maintien des tarifs régulés (fixés par l’Etat) pour l’électricité et le gaz pour les usagers.
·       un plan gouvernemental à la hauteur des enjeux concernant la réhabilitation des logements privés et publics, collectifs et individuels.

samedi 26 novembre 2016

La Cop22

De l’effervescence de l’accord de Paris aux réalités politiques                              

Après l’adoption de l’accord de Paris lors de la Cop21, la Cop22 devait aborder la mise en œuvre des règles de son application pour maintenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C et assurer son financement à hauteur de 100 milliards de dollars par an.
L’accord de Paris sera effectif à partir de 2020 et les règles qui le régissent devront être finalisées en 2018. A ce jour, 112 Etats, sur 197 de la Convention des Parties, ont ratifié l’accord.
Répondre aux enjeux climatiques et environnementaux dépend évidemment des volontés politiques et plus particulièrement de celles des pays développés qui, d’une part, portent une responsabilité dans la situation et, d’autre part, détiennent capitaux et technologies permettant d’impulser une réelle transition écologique.
L’élection de Donald Trump, climato-sceptique déclaré, soulève des inquiétudes sur la suite du processus et du positionnement des États-Unis.
En Europe, la répartition de l’engagement de réduction conjoint entre les différents États membres ainsi que la réforme du système de permis négociables dits « ETS » font l’objet de dissensions.
En France, nous avons dépassé le climato-scepticisme mais, au-delà de la communication, qu’en est-il réellement ?
La loi sur la transition énergétique privatise les barrages hydroélectriques, alors que l’eau et l’énergie devraient rester sous maîtrise publique et que la notion d’intérêt général des enjeux environnementaux est incompatible avec la recherche de profits financiers.
La loi Macron plébiscite les bus au détriment des trains moins polluants alors que nos émissions de gaz à effet de serre sont repartis à la hausse pour le secteur des transports.
Et, cette année :
• la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie condamne le parc nucléaire sans même avoir développé une filière industrielle d’énergies renouvelables et poussera inévitablement à importer de l’énergie carbonée (de l’Allemagne par exemple !), pour répondre aux besoins des citoyens et des industries :
• la Stratégie Nationale de la Recherche Énergétique ne remet pas en cause la baisse des investissements de l’État dans la recherche publique et réduit les chances de solutions technologiques face aux enjeux environnementaux ;
• la Stratégie Nationale de la Mer et du Littoral ignore totalement les salariés du secteur de la mer.
Il y a donc un affichage et les réalités politiques !
Pour la CGT, les questions environnementales ne doivent pas être décorrélées des questions économiques, notamment industrielles, ni des questions sociales.
La transition écologique doit être débattue par les salariés et les populations et ne pas être dévoyée par un simulacre de démocratie participative.


Turquie

Les organisations syndicales françaises alertent sur la situation en Turquie                      

Face à la gravité de la situation en Turquie, les huit organisations syndicales nationales françaises - CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA – ont élaboré ensemble un courrier remis à Monsieur Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères, et une lettre de protestation à Monsieur Ismail Hakki Musa, nouvel ambassadeur de Turquie en France. Elles s’inquiètent notamment des purges collectives et des licenciements massifs par décrets qui concernent déjà plus de 100 000 personnes.
Dans leur déclaration commune, les huit organisations syndicales affirment :
« Les autorités bafouent sciemment la Constitution en vigueur, se livrant à une entreprise de musellement de toute opposition. L’Etat de droit est en train de disparaître, au profit de l’instauration de ce qu’il faut appeler par son nom : une dictature.
Aucun critère ne peut justifier ces purges collectives qui ne sont fondées sur aucune preuve d’acte répréhensible.
Face à cette situation d’une extrême gravité, nous soutenons l’action des syndicats qui exigent la réintégration immédiate de tous les salariés licenciés ou suspendus.
Nous sommes entièrement solidaires des travailleurs de Turquie et de leurs syndicats en ces moments difficiles où sont violemment enfreints leurs libertés et droits syndicaux.
Nous appelons les autorités françaises et les instances de l’Union européenne à agir résolument afin que la Turquie respecte notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont elle est signataire. »


lundi 21 novembre 2016

                                        
        congres des territoriaux du 17 au 18 novembre 2016 de la ville d'Argenteuil                                   








2 ans de concertation pour rien
Le gouvernement a mis en place en novembre 2014 un groupe de dialogue sur les discriminations, composé des organisations syndicales et patronales et des associations de lutte contre le racisme et les discriminations. La CGT, avec l’intersyndicale et les associations, a fait 4 propositions simples et déterminantes pour lutter contre les discriminations, reprises pour l’essentiel dans les 2 rapports de la concertation.
Ces propositions ont été balayées d’un revers de main par le gouvernement, mercredi 16 novembre dernier, lors de la remise du rapport.
Ainsi, cédant à la pression du patronat, Myriam El Khomri et Patrick Kanner se sont contentés d’annoncer des chartes de bonnes pratiques, des expérimentations et de nouveaux rapports… Alors que l’ampleur des discriminations sexistes et racistes a été confirmée par le Défenseur des droits et France Stratégie et qu’elles menacent directement le pacte républicain, ces annonces sonnent comme une provocation. Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que des dispositions garantissant l’effectivité de la loi et de la devise républicaine soient mises en place ? Combien de temps va-t-on encore, en France, discriminer en toute impunité ?
Le projet de loi Egalité citoyenneté arrive en deuxième lecture à l’assemblée nationale mardi 22 novembre. La CGT appelle les député-e-s à y intégrer les propositions portées par l’ensemble des organisations syndicales et des associations, notamment :
• la mise en place d’une action de groupe contre les discriminations qui permette la réparation intégrale du préjudice, contrairement à la procédure longue et compliquée prévue par le gouvernement
• la mise en place d’indicateurs permettant de révéler les différences de traitement et de les mesurer, pour enfin lutter avec efficacité contre les discriminations sur les carrières. Le gouvernement a annoncé une expérimentation, sans précision sur les modalités et le calendrier. La CGT exige d’être associée à la définition des modalités, du calendrier et propose d’accompagner la démarche pour empêcher que cette expérimentation ne soit un enterrement de première classe !
• des mesures pour lutter contre la discrimination à l’embauche et notamment la mise en place d’un registre des candidatures et d’une notification des droits remise lors de chaque entretien d’embauche.
La CGT rappelle qu’elle est favorable à la mise en place d’une formation obligatoire des personnels RH sur les discriminations dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salarié-e-s et à l’ouverture des concours de la fonction publique aux étrangers sans condition de nationalité.
Depuis l’ANI sur la diversité et la lutte contre les discriminations de 2006, le patronat refuse toute évaluation ou négociation sur le sujet et bloque systématiquement toute mesure contraignante. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités, s’émancipe des caprices du Medef et impose des mesures pour garantir le respect des lois de la République.

jeudi 10 novembre 2016




N’opposons pas les misères, combattons-les !


La France, 6ème puissance économique mondiale, n’aurait pas les moyens de traiter dignement ses populations les plus fragiles, comme celles qui cherchent l’accueil pour des questions économiques, politiques, familiales, de survie… parce qu’elles fuient les guerres.

Nous assistons actuellement à des débats nauséabonds et populistes dont la violence des propos, à l’encontre des plus fragiles socialement, attise les tensions sociales et tente de mettre en opposition les populations.

Par nature, notre société n’est pas violente, ce sont les discours et les actes politiques qui déterminent sa nature. La Direction confédérale de la CGT réaffirme le besoin de mettre au cœur des débats et des enjeux de la période la question de l’humain et de la dignité humaine.

Comment admettre et tolérer que notre pays, à l’histoire sociale riche de sa capacité d’accueillir et d’intégrer de tout temps des populations venues chercher en France un avenir meilleur ou échapper au massacre dans son propre pays, ne soit plus en capacité, aujourd’hui, d’y répondre avec dignité ?

Comment admettre l’effroyable réalité des 3800 morts en mer Méditerranée en 2016 qui viennent s’ajouter à ceux de ces dernières années, faisant de la Méditerranée un véritable charnier ?

Oui, les conditions d’accueil des migrants sont intolérables, elles sont indignes de la France !

Oui, les conditions de vie et de survie de plus de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France sont tout aussi intolérables !

La direction nationale de la CGT condamne sans réserve, et avec la plus grande fermeté, celles et ceux qui opposent la question de la pauvreté, de la misère sociale avec celle de l’accueil des migrants dans des conditions dignes.

Ce ne sont pas les migrants qui augmentent la précarité et la misère, bien au contraire. Toutes les études économiques le démontrent : l’accueil de nouvelles populations renforce systématiquement l’économie du pays d’accueil et cela de façon pérenne.

La précarité et la misère sont les conséquences des politiques publiques portées par les gouvernements successifs ces dernières années. Elles trouvent leur prolongement au niveau européen. C’est aussi le fruit des politiques menées dans le monde du travail et dans les choix de gestion des entreprises du secteur public ou privé.

Remettre en cause notre modèle social, détruire les services publics, réduire le nombre de fonctionnaires, supprimer des dotations en direction des collectivités territoriales, supprimer des subventions au milieu associatif, amputer les budgets dédiés aux activités sociales et culturelles, ne pas augmenter les salaires, augmenter la précarisation du salariat, maintenir un haut niveau de chômage… sont autant de choix politiques qui génèrent la précarité et la misère sociale, ce sont ces choix que nous dénonçons et combattons quotidiennement.

Opposer ceux qui travaillent avec ceux qui cherchent un emploi, les Français et les étrangers, les actifs et les retraités, ceux qui vivent sur le territoire et ceux qui y cherchent asile, les pauvres et les miséreux… est une stratégie politique bien connue qui ne sert qu’un objectif, celui de détourner l’attention des véritables causes d’une crise entretenue au seul bénéfice du capital. Dans le même temps, les inégalités se creusent, les profits n’ont jamais été aussi importants, les dividendes versés aux actionnaires plus indécents, les rémunérations des dirigeants aussi exorbitantes.

La direction nationale de la CGT appelle l’ensemble de ses adhérents et de ses organisations à porter le débat auprès des salariés, des chômeurs, des étudiants et des retraités, dans leur entreprise, leur lieu de travail et lieu de vie, afin de combattre les propos nauséabonds qui tentent de monopoliser le débat public et de porter une autre voix : celle du sens de l’humain et du respect de la dignité de chacune et chacun !

lections dans les TPE

Un comble : une décision de justice valide l’incitation à la discrimination !
mercredi 9 novembre 2016

Les confédérations syndicales CFDT, CGT, FO ont attaqué devant la justice la décision de la Direction Générale du Travail de valider la candidature du syndicat des travailleurs corses au niveau national interprofessionnel. La CFE-CGC s’était, elle aussi, portée intervenante volontaire.

Le Tribunal d’instance de Paris a débouté les confédérations de leur demande alors que le jugement relève la nature discriminatoire, pour l’ensemble des salariés, des propos et revendications de ce syndicat ; comme le relevait, déjà, le Défenseur des droits !

La CGT a décidé de poursuivre cette action en justice. Les pressions du gouvernement n’y changeront rien. En effet, depuis 2 jours, l’exécutif agite la menace d’un report des élections TPE du fait de ce recours. Or, il est très clair que la CGT tient particulièrement à ce scrutin essentiel aux 4,6 millions de salariés.

Malgré ce que l’on a pu lire dans la presse, le sujet n’est certainement pas de pronostiquer l’incidence qu’auront les élections TPE sur la représentativité des confédérations syndicales. La CGT s’honore, dans le contexte délétère actuel, de prendre toutes ses responsabilités et d’aller jusqu’au bout de son légitime combat contre les discriminations.

Le gouvernement, lui, devrait assumer les siennes et travailler à ce que, quel que soit le résultat de notre pourvoi en cassation, les élections TPE se déroulent comme prévu. C’est possible, les juges de la cour de cassation peuvent se prononcer dans des délais très courts. Il existe un précédent puisqu’il y a 4 ans, presque jour pour jour, pour ce même scrutin, la cour de cassation a rendu sa décision en à peine une semaine ! Les délais peuvent donc être tenus si la volonté de toutes les parties est réelle.

Les raisons de ce pourvoi reposent sur les valeurs qui font et fondent la CGT. Nous ne pouvons pas laisser passer un jugement qui affirme que ce n’est pas un problème de tenir des propos discriminants ou de revendiquer des mesures discriminantes du fait de l’origine.

Plus grave, la décision dit qu’il y a provocation à la discrimination liée aux origines mais qu’elle ne serait pas en soi une réalisation d’atteinte à des valeurs républicaines ! C’est à ni rien comprendre, si ce n’est à craindre que cette décision soit plus une décision politique qu’une décision de justice.

Laisser entériner une telle décision revient à admettre la constitution de syndicats prônant la discrimination, c’est la porte ouverte à tous les extrémismes dans les entreprises !

La CGT, fidèle à ses valeurs de solidarité et d’égalité entre tous les salariés, à ses combats contre toutes les formes de discrimination et respectueuse des valeurs républicaines, décide de porter l’affaire en cour de cassation.

La CGT donne rendez-vous aux salariés du 28 novembre au 12 décembre pour voter et en appelle à l’esprit de responsabilité du gouvernement et de ses services.

Montreuil, le 9 novembre 2016