Loi SRU : lancement de la plateforme www.transparence-logement-social.gouv.fr
Logement socialPublié le vendredi 18 novembre 2016
Le ministère du Logement a lancé, le 17 novembre, la plateforme numérique www.transparence-logement-social.gouv.fr pour permettre aux citoyens de "tester", avec un moteur de recherche simplifié, le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes au titre de la loi SRU. "Tester", mais aussi apporter des éléments au débat.
Si la commune respecte la loi SRU, le message suivant apparaît : "Ma commune remplit en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux". Il est alors proposé d'accéder à des données sur l'offre et les attributions de logement social : nombre de logements sociaux selon leur taille (dans la commune et selon les bailleurs), nombre de demandes en attente, nombre de logements attribués (dans la commune et selon les bailleurs).
Si la commune ne respecte pas la loi SRU, les données suivantes apparaissent : le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, et leur évolution depuis 2002) ; le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune ; l'état de carence éventuel de la commune ; le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ; les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002. Par exemple Bandol (83), 7.622 habitants : 6,26% de logements sociaux en 2015 (soit 345) contre 4% en 2002 ; 25% à atteindre en 2025 ; commune carencée ; prélèvement brut total : 324.804,06 euros, prélèvement net total : 4.806,19 euros ; logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002 : 14 PLAI, 35 PLUS, 84 PLS.
Troisième cas de figure, si la commune n'est pas située en territoire SRU ou si elle l'est mais qu'elle ne dépasse pas les seuils de population d'application du dispositif SRU, le message suivant apparaît : "Ma commune n'est pas concernée par les obligations de la loi SRU".
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