ÇA N’EST PAS LE PRÉLĒVEMENT À LA SOURCE DONT
LES CITOYEN-NES ONT BESOIN !
C’est dans l’opacité la plus totale que les pouvoirs publics ont annoncé
leur volonté de mettre en oeuvre la retenue à la source (devenu sémantiquement
prélèvement à la source) de l’impôt sur le revenu en 2018.
L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par
l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels.
Contrairement aux affirmations gouvernementales, le prélèvement à la source
n’apporterait dont aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de
l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure
indispensable pour permettrel’ajustement des taux d’imposition en temps
réel.
Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les
modalités actuelles de paiementde l’impôt sur le revenu permettent aux
contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des
délais de paiements.
De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les
revenus de l’année N-2 !
Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà
l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en oeuvre du
prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens
supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances
publiques (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information
et accueil des contribuables…).
Pourquoi alors mettre en oeuvre une telle réforme ?
Pour la CGT, avec le prélèvement à la source, c’est une nouvelle attaque en
règle contre l’impôt sur le revenu qui se prépare avec notamment :
·
Une privatisation de la mission publique de recouvrement qui serait
effectuée par les entreprises avec des risques conséquents de rétention ou de
fraude à l’instar de la TVA.
·
Une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale
généralisée qui avait été annoncée par le candidat à l’élection présidentielle
de 2012, François Hollande.La Contribution sociale généralisée est un
prélèvement proportionnel et individualisé.
·
Dans l’hypothèse d’une fusion, plusieurs principes seraient dès lors
attaqués : progressivité de l’impôt, prise en compte des facultés contributives
et de la composition du foyer fiscal… En outre, l’avenir même des réseaux de
recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques et de l’URSSAF est
posé.
·
De plus, la fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur
le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité
sociale et son étatisation, que la CGT combat.
C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et
les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu
plus de 30 000 emplois en dix ans !
La CGT réaffirme que ça n’est pas du prélèvement à la source dont les
citoyen-nes ont besoin.
Bien au contraire !
C’est pourquoi nous entendons bel et bien poursuivre la bataille engagée, dans l’unité la plus large, contre sa mise en oeuvre.
C’est pourquoi nous entendons bel et bien poursuivre la bataille engagée, dans l’unité la plus large, contre sa mise en oeuvre.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service
du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des
richesses en faveur des salariés et des retraités.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances
publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses
missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes
les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion
fiscales aux niveaux national, européen et international.
De ce point de vue, le scandale de Panama et l’ampleur de la criminalité
organisée via ce paradis fiscal démontrent l’urgence d’opérer d’autres choix !
Les impôts seront désormais prélevés à la source,
dès le mois de janvier 2019. Concrètement, quelles conséquences cette réforme
aura-t-elle pour les contribuables français ? Le prélèvement de l’impôt à
la source entrera bien en vigueur en janvier 2019, a assuré le gouvernement. La
mesure va provoquer des changements conséquents pour les contribuables français
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