samedi 19 décembre 2015

Le Conseil d’État vient de confirmer l’annulation définitive du premier plan de licenciements chez Mory-Ducros. C’est le gouvernement, alors piloté par Montebourg, qui avait donné son feu vert à ce plan de licenciements touchant des milliers de salariés, accompagné de subventions généreuses à l’employeur licencieur censées garantir l’emploi. À la suite de ce jugement, les salariés auront droit à des indemnités, dont le tribunal des prud’hommes devra fixer le montant.
En 2013, le gouvernement Ayrault avait promulgué une loi qui retirait aux Prud’hommes la responsabilité de juger si un plan social, c’est-à-dire un plan de licenciements, respectait ou non les obligations légales. Ce rôle fut alors confié aux représentants du ministère du Travail, sous le contrôle direct du gouvernement. La justice administrative était du coup seule habilitée à valider ou casser les décisions ministérielles.
Ce faisant, le gouvernement espérait rendre la justice plus compréhensive vis-à-vis des patrons. Mais la violation des lois protégeant encore les salariés était si grossière dans l’affaire Mory-Ducros que le tribunal administratif a annulé l’autorisation du ministère. D’ailleurs, quelques mois plus tard, une fois l’argent encaissé, l’employeur avait mis définitivement la clé sous la porte, en faisant payer encore une fois les licenciements par la collectivité.
Cependant, dès la décision d’annulation du tribunal administratif et sans attendre même l’issue de son recours au Conseil d’État, le gouvernement avait décidé de supprimer ce maigre obstacle aux volontés patronales. Il a fait ajouter aux lois Macron un article qui prévoit que, si la justice administrative annule la validation d’un plan de licenciements accordé par le gouvernement et ses ministres, cela sera sans effet pour les salariés. Ceux-ci ne pourront prétendre ni à réintégration ni à indemnités, même pour des licenciements jugés illégaux par la justice administrative.
Cette dernière loi ne pouvant pas encore s’appliquer à leur cas, les salariés de Mory-Ducros seront peut-être les derniers à avoir pu voir la violation de leurs droits indemnisée grâce à une action en justice. Qui dit que le gouvernement n’agit pas ?

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