mercredi 17 février 2016

·         Le gouvernement a confirmé hier qu’il planche sur une réforme du licenciement économique à intégrer au projet de loi El Khomri. Sous couvert de « clarifier » les règles, il s’agira de faciliter les réorganisations d’entreprises.
·         Le projet de loi El Khomri commence à ressembler au fourre-tout explosif de la loi Macron. Alors que sa présentation en Conseil des ministres est annoncée pour le 9 mars, pas une semaine ne s’écoule sans qu’un nouvel élément ne soit annoncé par le gouvernement. Le dernier en date n’est pas des moindres. Alors que le sujet n’avait pas été évoqué jusqu’à présent, les Échos ont révélé lundi que le texte comprendra aussi une réforme du licenciement économique, cheval de bataille permanent du Medef, qui réclame toujours plus de « sécurité juridique » dans ce domaine – synonyme de réduction des possibilités d’action en justice pour les salariés injustement licenciés. Une fois de plus, l’organisation patronale a eu l’oreille du gouvernement.
·         « Le sujet est sur la table », a reconnu hier matin le ministre des Finances, Michel Sapin, sur BFMTV, tout en affirmant qu’« il n’est pas tranché, aucun choix n’a été fait ». Selon lui, il ne s’agit « pas d’accélérer ni de faciliter » les licenciements, mais de « clarifier les motifs économiques, pour mettre à l’abri d’un certain nombre d’interprétations, en intégrant la jurisprudence dans le Code ». Un discours flou, se voulant rassurant, mais peu crédible puisque au même moment, le président du Medef, Pierre Gattaz, saluait déjà le « grand pas en avant », le « signal fort aux entrepreneurs et investisseurs » que cette mesure pourrait représenter. Elle viendrait s’ajouter au plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, déjà annoncé en janvier.

·         Une insécurité maximale pour les salariés
·         Dans son « plan d’urgence pour l’emploi » présenté mi-décembre, le Medef suggérait une voie de sécurisation consistant à « intégrer dans le CDI les conditions de rupture pour éviter la loterie des prud’hommes ». Les juges prud’homaux – dont la moitié sont des employeurs – goûteront l’hommage rendu à leur travail d’estimation des préjudices subis par les salariés. Il s’agirait donc d’inclure dans le contrat de travail des clauses qui rendraient le licenciement possible dans certaines circonstances, par exemple en cas de baisse du chiffre d’affaires pendant telle durée, etc. Si les conditions étaient réunies, le salarié ne pourrait plus contester le licenciement en justice. Mais il semble que le gouvernement n’ait pas choisi cette voie du contrat de travail.
·         D’après les Échos, deux pistes seraient envisagées par l’exécutif, consistant toutes deux à réécrire la définition du licenciement économique dans le Code du travail. Actuellement, un licenciement économique est valable en cas de « difficultés économiques » ou de « mutations technologiques », selon le Code. La jurisprudence a admis également le motif de la « cessation d’activité », et celui de la « réorganisation ayant pour objectif la sauvegarde de la compétitivité », lorsque l’entreprise n’est pas en difficulté mais anticipe des évolutions technologiques qui vont la déstabiliser. La première piste consisterait à affiner le motif des « difficultés économiques », en intégrant un critère précis. L’exemple de l’Espagne est cité, où, depuis une réforme de 2012, le licenciement économique est permis quand une entreprise enregistre une baisse du chiffre d’affaires pendant trois trimestres d’affilée. En France, une telle mesure faciliterait certains licenciements, puisque aujourd’hui une simple baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques. Mais elle pourrait aussi se retourner contre les entreprises qui ne répondraient pas au critère.
·         L’autre piste est plus probable et correspond aux propos allusifs de Michel Sapin. Il s’agirait d’intégrer dans le Code le motif de « sauvegarde de la compétitivité » accepté par les juges depuis 1995. Mais la transcription telle quelle ne changerait strictement rien sur le plan juridique : à quoi bon une réforme pour rien ? Sous couvert de transposition à droit constant, l’objectif est d’élargir ce motif pour accroître les possibilités de restructuration. Aujourd’hui, le licenciement pour sauvegarde de la compétitivité suppose que l’employeur démontre une véritable menace sur le secteur d’activité. Demain, un simple objectif d’amélioration de la rentabilité pourrait être admis. Un boulevard pour les restructurations, une insécurité maximale pour les salariés.

·         Le deuxième volet de la sécurisation. Le droit actuel ne permet pas aux salariés d’empêcher un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui n’a pas de motif économique valable. Ce n’est qu’une fois licenciés qu’ils peuvent demander réparation aux prud’hommes. En 2013, avec la loi inspirée de l’ANI, le gouvernement a déjà accéléré la procédure de PSE. Aujourd’hui, il restreint l’action des salariés devant les prud’hommes.

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