Bravo la CGT qui gagne devant le Conseil d'Etat !
Annulation de la Convention UNEDIC prévoyant un différé jusqu'à 6 mois d'assurance chômage pour le travailleur privé d'emploi et ce en considération des sommes perçues au titre de l'indemnisation octroyé par le Conseil de Prud'hommes au travailleur licencié sans cause réelle et sérieuse.
L'intervention volontaire du SAF aux côtés des précaires est déclarée irrecevable.
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Annulation de la Convention UNEDIC prévoyant un différé jusqu'à 6 mois d'assurance chômage pour le travailleur privé d'emploi et ce en considération des sommes perçues au titre de l'indemnisation octroyé par le Conseil de Prud'hommes au travailleur licencié sans cause réelle et sérieuse.
L'intervention volontaire du SAF aux côtés des précaires est déclarée irrecevable.
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Ce n'est pas contre le SAF évidemment, juste histoire pour le Conseil d'Etat de rappeler que ce ne sont pas les honoraires de résultat que le Conseil d'Etat protège de la voracité patronale...
C'est le droit toujours attaqué du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la perte injustifiée de son emploi.
En revanche, le Conseil d'Etat valide la possibilité pour les organisations de salariés et d'employeurs de conclure une convention UNEDIC différant le bénéfice de l'assurance chômage en fonction du montant des indemnités résultant de la rupture du contrat, et notamment de l'indemnité conventionnelle.
C'est la fin des salariés qui nient leurs droits et négocient leur départ avec des employeurs qui n'ont pas de motif pour les virer, les deux parties comptant sur l'assurance chômage pour éteindre le conflit... Tout bon syndicaliste dira bravo, c'est la fin de la rupture conventionnelle et la reprise du rapport de force, de l'action collective dans les conflits individuels du travail.
Enfin, le Conseil constitutionnel annule pour incompétence les stipulation de la Convention UNEDIC en ce qu'elle prévoit la compétence pour l'UNEDIC de se servir sur les prestations chômage qu'elle est tenue de verser au salarié parce qu'elle lui sont dus pour couvrir une éventuelle fraude ou des sommes indûment perçue.
Les organisations d'employeur et de salariés ne sont pas compétentes pour prévoir la réduction, voir la suppression des allocations chômages ou encore les conditions de contrôle et de sanction dès lors que le législateur ne leur a confié que celle de mettre en application le droit des travailleurs privés d'emploi à l'assurance chômage.
C'est le droit toujours attaqué du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la perte injustifiée de son emploi.
En revanche, le Conseil d'Etat valide la possibilité pour les organisations de salariés et d'employeurs de conclure une convention UNEDIC différant le bénéfice de l'assurance chômage en fonction du montant des indemnités résultant de la rupture du contrat, et notamment de l'indemnité conventionnelle.
C'est la fin des salariés qui nient leurs droits et négocient leur départ avec des employeurs qui n'ont pas de motif pour les virer, les deux parties comptant sur l'assurance chômage pour éteindre le conflit... Tout bon syndicaliste dira bravo, c'est la fin de la rupture conventionnelle et la reprise du rapport de force, de l'action collective dans les conflits individuels du travail.
Enfin, le Conseil constitutionnel annule pour incompétence les stipulation de la Convention UNEDIC en ce qu'elle prévoit la compétence pour l'UNEDIC de se servir sur les prestations chômage qu'elle est tenue de verser au salarié parce qu'elle lui sont dus pour couvrir une éventuelle fraude ou des sommes indûment perçue.
Les organisations d'employeur et de salariés ne sont pas compétentes pour prévoir la réduction, voir la suppression des allocations chômages ou encore les conditions de contrôle et de sanction dès lors que le législateur ne leur a confié que celle de mettre en application le droit des travailleurs privés d'emploi à l'assurance chômage.
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