mardi 20 octobre 2015

Droits Présenté comme un outil de sécurisation des salariés, le compte personnel d’activité accompagne le mouvement d’individualisation au détriment du collectif.
Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ? Rien encore. Un article de la loi Rebsamen du 17 août a créé la coquille, le CPA devant rassembler pour chaque personne les « droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son statut ».
Pour le reste, le contenu, les modalités, donc la portée réelle du dispositif, tout reste à construire. La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a annoncé, hier, qu’elle transmettrait avant fin octobre un document d’orientation aux interlocuteurs sociaux, afin d’obtenir d’eux un accord ou une position commune avant la fin de l’année, en vue d’un projet de loi début 2016.
Le dispositif est pourtant déjà vanté comme LA grande réforme sociale du quinquennat par un gouvernement qui ne lésine pas sur les grands mots : le CPA doterait le salarié d’un « capital  », « un patrimoine qui lui appartienne en propre, qui sera fonction de son activité », selon le président François Hollande. Il poserait « les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle », selon le premier ministre, Manuel Valls, qui reprend à dessein la revendication avancée depuis des années par la CGT
De la part de ceux qui ont facilité les licenciements économiques par la loi dite de sécurisation de l’emploi, et qui planchent de nouveau sur un plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, le discours laisse sceptique. D’après le rapport de France Stratégie, le CPA pourrait inclure l’actuel compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), les comptes épargne-temps (CET), mais aussi les droits à l’assurance-chômage, à l’assurancemaladie, à la retraite.
Il s’agirait d’attacher ces droits à l’individu et non plus à son contrat de travail, de manière à les rendre « portables » tout au long de la vie. Ils seraient par ailleurs convertis en « points » et « fongibles » : le CET pourrait être transformé en formation, etc. Le système, s’il fonctionne, permettrait une certaine souplesse et liberté pour les salariés dans l’utilisation de leurs droits.

Mais il accompagne aussi un mouvement de flexibilité et de précarisation des salariés, et porte une logique d’individualisation des droits dans des domaines jusqu’alors collectifs, comme l’assurance-maladie ou le chômage, d’où un possible bigbang. Le commissaire général de France Stratégie, Jean Pisani-Ferry, ne cache pas d’ailleurs que le CPA « conduira inévitablement à repenser l’organisation de la protection sociale  ». ■

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