mercredi 4 mars 2015











Pas de déblocage anticipé d’un contrat de retraite collectif

rupture conventionnelleUn salarié qui a rompu son contrat de travail et qui avait un contrat de retraite collectif souscrit par son ancien employeur peut-il débloquer par anticipation son compte retraite?
Pas de déblocage anticipé d’un contrat de retraite collectif
© AFP/Jochen Eckel

Un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu à la suite d’une rupture conventionnelle et qui était adhérent d’un contrat de retraite supplémentaire collectif souscrit par son ancien employeur ne peut pas débloquer par anticipation son compte retraite.
Les contrats de retraite collectifs sont des contrats de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offrent un cadre prudentiel et juridique à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire.

Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du Code des assurances ne prévoit une faculté de rachat que dans certains cas limitativement énumérés. C'est le cas notamment de «l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévue par le Code du travail en cas de licenciement». Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 du Code du travail
, tel qu'il résulte de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclusive du licenciement car elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Il en résulte, selon l’administration, que l'assuré ne peut invoquer la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour obtenir le déblocage anticipé des sommes épargnées dans son contrat de retraite collectif sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux (1).

(1) Rép.min., «JO»-Sénat-QR du 25 déc.2014, n°11.792

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